CONTRAT DE LOCATION SOCIÉTÉ :DÉSIGNATION, DURÉE ET TARIF DE LOCATION : La réservation n’est valide qu’après le retour du contrat daté, signé, avec la mention «lu et approuvé» accompagné du règlement de la totalité de la location sous réserve de disponibilité du matériel à la signature du contrat.
CONDITIONS DE RÈGLEMENT : Les règlements s’effectuent par LCR, espèces ou virement à la commande.
CAUTION : Un chèque de caution vous sera demandé. Celle-ci sera encaissée en cas de non respects de l’une des conditions désignées ci-après.
ASSURANCE : COPILOT décline toute responsabilité pour tous les préjudices que pourraient subir les personnes présentes sur le site et les installations, en particulier en cas d’accident, casse matérielle ou de vol. Le matériel et les personnes l’utilisant sont sous la responsabiltié du locataire qui devra avoir souscrit une assurance couvrant l’événement auprès de sa RC Professionnelle. En cas de litige avec un tiers ou tout autre événement lié à la location, COPILOT – SARL Etoile ne sera en aucun cas responsable.
CONDITIONS PARTICULIÈRES : Pour toute annulation du contrat avant sa réalisation une somme équivalent à 50% de la prestation restera due, sauf cas de force majeure.
Pour toute annulation du contrat le jour même de l’animation ou durant sa réalisation, la totalité de la somme convenue vous sera demandée.
INTEMPÉRIE : Vous avez jusqu’à la veille 18h pour annuler sans frais l’animation pour cas de force majeure (ex. intempérie = pluie importante, orages ou neige prévu lors de l’événement). Vous pouvez déplacer sans frais la date de votre manifestation sous réserve de disponibilité du matériel prévue à la date initiale. La totalité de la somme convenue est encaissée si le matériel est en cours d’installation ou totalement installé.
SURVEILLANCE DE LA STRUCTURE : Pendant la durée de votre évènement, la structure doit être surveillée par une personne adulte désignée par le locataire en tant que responsable du matériel. Pour toute animation publique, le locataire devra prévoir des barrières de sécurité autour des structures. Le locataire devra fournir un branchement électrique + 1 rallonge aux normes en vigueur. La zone d’instalation devra être libre de toute encombrement pouvant géner la bonne installation / exploitation du matériel loué.
RESPONSABILITÉ DU LOCATAIRE : Le locataire est seul responsable en cas de détérioration, perte ou vol du matériel loué.
Le locataire devra alors faire respecter les consignes de sécurité et signaler cette location à son assureur afin qu’il garantisse sa responsabilité en cas de détérioration, perte ou vol du matériel loué. Le locataire s’engage à régler la totalité des frais en cas de réparations nécessaires et à son remplacement en cas de perte ou de vol. Le signataire s’engage à informer toutes les personnes qui encadreront les activités, des règles de fonctionnement et de sécurité. Les structures doivent être rendues propres et sans dégradations.
CONSIGNES DE SÉCURITÉ : En cas d’intempéries et de mauvaises conditions climatiques, l’accés au matériel loué doit être fermé.
L’utilisation doit se faire uniquement pendant les heures d’ouverture de l’événement, en bonne entente avec les autres pratiquants dans le respect des différents niveaux et expériences de chacun.
Tout comportement susceptible de générer un risque de blessure à autrui devra faire l’objet d’une exclusion immédiate.
DROIT APPLICABLE : En cas de litiges, seul le tribunal de commerce ou d’instance de Perpignan est compétent.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 : Objet – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes locations de marchandises conclues entre la société ETOILE , nom commercial COPILOT , (ci-après « le loueur ») et ses clients (ci-après « le Client ») – nonobstant toute clause contraire figurant sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales de location.
Les présentes Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client, préalablement à toute passation de commande.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Article 2 : Information produits
Les dimensions, couleurs, et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication, bénéficient des tolérances d’usage. Le Client renonce à se prévaloir de toute légère différence entre la commande et le Produit livré.

Article 3 : Commande
Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet d’un ordre écrit et signé par le Client, et d’une confirmation du Loueur Les locations négociées par les préposés du Loueur ne sont définitives qu’après confirmation écrite de la part du Loueur .
Le contrat est ainsi conclu définitivement soit à la date de confirmation de la commande du Client par le loueur , soit à l’acceptation expresse et écrite du devis par le Client.
Le loueur se réserve la faculté de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou pour stock du produit commandé épuisé et non réapprovisionnable.

Article 4 : Modification de la commande
Aucune commande ne pourra être annulée ni modifiée après confirmation de la part du Loueur , sauf acceptation expresse de ce dernier. En ce cas, le Loueur se réserve la faculté de facturer des frais supplémentaires au Client. Les acomptes versés ne seront pas restitués.

Article 5 : Prix et facturation
Les prix s’entendent net, HT, départ entrepôt. En cas de livraison assurée par le Loueur , le coût de la livraison sera précisé sur le devis,
Le Loueur se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de location à tout moment.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière (tels que accises, droits d’entrée…) qui seront à la charge exclusive du Client. Un dépot de garanti sera demandé le jour de la commande sous forme de chèque de caution suivant les conditions du contrat de location.

Article 6 : Livraisons
6.1.Conditions de livraison
La livraison est effectuée, soit par remise directe du produit au Client au lieu désigné dans la commande, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur. En cas d’enlèvement et de transport des Produits par le Client, ce dernier devra impérativement respecter le protocole de déchargement et chargement communiqué par le loueur .
Le loueur se dégage de toutes responsabilités en cas de prise en charge de cette manutention par le client.

6.2. Délais
Les délais de livraison ou de mise à disposition ne sont donnés que sur demande et à titre indicatif. En conséquence, un retard dans la livraison ou une livraison incomplète ne donne au Client ni le droit d’annuler la commande, ni celui de réclamer une quelconque indemnité.

Article 7 : Transport – Transfert des Risques
Le transfert des risques sur les Produits a lieu dès la mise à disposition ou l’expédition des Produits à partir des entrepôts du Loueur .
Il en résulte que, quel que soit le mode de livraison, et même en cas de transport assuré par le Loueur , les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client, et ce, malgré la clause de réserve de propriété s’appliquant aux marchandises vendues.
La responsabilité du Loueur ne pourra être retenue pour le choix du transporteur.
En cas de livraison au lieu désigné par le Client :
Le Loueur décline toute responsabilité en cas de dommage quelconque causé par un véhicule de transport advenant sur le lieu de
la livraison si ce dommage est le fait d’un accès difficile et/ou d’un terrain non approprié;
Le Client doit assurer la direction des manœuvres nécessaires pour l’accès et la circulation à l’intérieur ou à l’extérieur de ses Installations;
Les temps d’attente sont à la charge du Client et facturés en sus.
Si, le jour prévu pour la livraison, le Loueur n’a pu y procéder en raison d’une impossibilité d’accès du fait du Client, d’une erreur de sa part sur l’horaire ou sur le lieu de livraison, ainsi que dans tout autre cas prévisible ou imprévisible (accès impraticable, intempérie, barrage routier, etc.), les frais de retour et de seconde présentation de la marchandise seront facturés au Client. Il en sera de même en cas
d’erreur de sa part sur le Produit commandé et livré.

Article 8 : Manutention
Le parc doit être disposé sur une zone de 30×10 mètres sur un enrobé lisse, plat et fermé par des barrières type Vauban.
Conformément à la réglementation, le client devra impérativement être assuré pour le matériel (Vol, vandalisme, dégradations évènements climatiques …). Un engin de type Manuscopique devra être mit à la disposition des équipes de COPILOT pour le déchargement et le chargement des modules
En date de restitution, le client sera tenu responsable des dégâts constatés sur le matériel confié et en assumera les frais de remise en état. Il est interdit de modifier l’adresse de dépôt du matériel, sans notre accord préalable. Pour rappel: le montage et le démontage sera assuré exclusivement par les équipes de COPILOT.

Article 9 : Réception – Réclamations
Lors de la livraison des Produits intervenue dans les conditions visées à l’article 6.1, Il appartient au Client (ou à son représentant) de vérifier leur état avant de procéder au déchargement.
En cas de manquant ou d’avarie, le Client devra immédiatement faire toutes les réserves utiles auprès du transporteur dans les conditions précisées à l’article L.133-3 du Code du commerce (réserves sur récépissé, confirmées par lettre recommandée dans les trois jours, non compris les jours fériés). Il devra également en informer le Loueur sous le même délai.
Par ailleurs, en cas de livraison non conforme ou sujette à litige, toute réclamation doit être adressée, à peine de forclusion, au Loueur par écrit en Recommandé avec Accusé de Réception dans les 48 heures qui suivent la réception des Produits.
Hormis s’ils sont mineurs, les cas de non-conformité des produits livrés, donneront lieu au profit du Client, au remplacement gratuit des produits, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages et intérêts.
Sauf accord du Loueur , les marchandises acceptées ne seront pas reprises.

Article 10 : Conditions de paiement
Il est expressément convenu que le prix des produits sera toujours libellé en Euro, et que le Client supportera les frais relatifs au mode de paiement choisi. Le règlement de la location devra être effectué 48 h avant la mise à disposition du matériel.
Le prix est payable comptant au jour de la réservation.
L’acceptation des traites ne constitue ni novation ni dérogation à ce qui est stipulé ci-dessus.
En cas de refus d’acceptation des traites ou de défaut de paiement d’une facture à son échéance, le Loueur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action et les sommes dues entraîneront l’application, sans mise en demeure préalable:
D’intérêts de retard d’un montant égal à trois (3) fois le taux d’intérêts légal sur les montants dus TTC. Les intérêts commenceront à courir le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues. Tout mois commencé sera intégralement dû.
D’une indemnité forfaitaire de 40 Euros pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté, pour le Vendeur, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs à 40 Euros. Le montant des intérêts de retard et indemnités pour frais de recouvrement pourra être imputé de plein droit sur toute éventuelle remise accordée au Client. En outre, tout retard dans les paiements entraînera : L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement choisi, pour d’autres livraisons ou pour
toute autre cause, sauf si le Loueur opte pour la résiliation des commandes correspondantes, La faculté, si bon semble au Loueur , de résilier la vente de plein droit, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Toute détérioration du crédit du Client ou tout élément de nature à induire un risque d’insolvabilité de la part de ce dernier pourra, à tout moment, justifier la modification des délais de paiement éventuellement accordés et l’exigence d’un règlement comptant des commandes en cours et à venir, et de certaines garanties. Aucun escompte ne sera pratiqué en ce cas. En cas de refus, le Loueur pourra résilier la vente.

Article 11 : Force Majeure
L’exécution par les parties de tout ou partie de leurs obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou retarderait l’exécution.
Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, le terrorisme, les pandémies, émeutes , les troubles sociaux, les grèves de toute nature et les problèmes d’approvisionnement du Loueur.
Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d’un délai de sept jours, l’autre partie aura la possibilité de résilier la commande en cours.

Article 12 : Litiges
TOUT LITIGE AYANT SON ORIGINE DANS LA FORMATION, L’INTERPRÉTATION, LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION OU LA CESSATION DES RELATIONS CONTRACTUELLES ÉTABLIES ENTRE LE VENDEUR ET LE CLIENT, AINSI QUE LES ACTES QUI EN SERONT LA CONSÉQUENCE, ET LEURS SUITES SERONT SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN.
LES PRÉSENTES ET LES OPÉRATIONS QUI EN DÉCOULENT SONT RÉGIES PAR LA LÉGISLATION FRANÇAISE ET SEULE LA VERSION EN LANGUE FRANÇAISE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FAIT FOI.